La 5eme Campagne Citoyenne de la Cour des compte régionale est lancee depuis le 11 mai 2026 jusqu'au 22 juin 2026
Notre observatoire a decidé de déposer un controle sur le dossier "Golf International de Lonwy"
Pour aider toute personne qui souhaiterait déposer une requête .....voici le texte à recopier et à déposer
Titre : Délégation de service public du
golf de Longwy : procédure non conforme et aspects financiers :
je sollicite la Chambre régionale des comptes du Grand Est afin qu'elle ouvre une enquête à ce sujet.
Par délibération du 6 novembre
2025 le Conseil communautaire de l'Agglomération du Grand Longwy a notamment :
– approuvé le choix de la Sas Ugolf en tant que
concessionnaire de service public pour la gestion et l'exploitation du golf de
Longwy et accepté le subdélégataire Société Mosa pour l'exploitation du
bar-restaurant,
– approuvé les termes du contrat de concession de
service public et ses annexes,
– approuvé les tarifs du service pour l'année 2026,
–
autorisé le
président à signer le contrat de concession de service public avec la Sas
Ugolf, alors qu'aucun projet de contrat final et qu'aucune annexe n'avaient
été communiqués aux membres du Conseil communautaire. Les conseillers
n'ont donc pas disposé d'éléments d'information essentiels, et notamment des
éléments permettant de justifier de la durée du contrat; à savoir 10 ans; et de
connaître les conditions financières du contrat.
L'absence de contrat final
ne pouvait donc faire l'objet d'un vote de la part des conseillers
communautaires.
Le vote autorisant la signature d'un contrat de Délégation de service public (DSP) par le président a été vicié dès lors que les conseillers ne disposaient pas des éléments d'information leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, les commissions
de délégation de service public en date des 11 avril et 5 mai 2025 ont été
présidées par un conseiller communautaire,
Monsieur Frédéric Karleskind,
non élu à ladite commission.
Il ne pouvait donc en assurer la présidence.
La composition des commissions de DSP était donc irrégulière entachant d'irrégularité la délibération autorisant la signature du contrat.
Le rapport communiqué aux élus
communautaires ne comportait aucune indication sur le montant des
investissements à charge du concessionnaire et leur durée d'amortissement
censés justifier une durée de 10 ans.
Le nouveau contrat de
concession se présente sous forme d'affermage.
Dans ce contexte il est difficilement compréhensible que ce contrat d'affermage soit prévu pour une durée de 10 ans, identique à celle du contrat de DSP précédent.
Le montant de la redevance annuelle dûe par l'exploitant pour l'occupation du domaine public n'a donné lieu à aucune évaluation domaniale préalable.
La société Mosa,
subdélégataire pour l'exploitation du bar-restaurant, ne verse aucune redevance
à la Collectivité à titre de location pour les locaux qu'elle utilise.
Ce qui s'avère surprenant et constitue un fait de concurrence déloyale à l'égard des autres restaurateurs locaux.
Il convient de rappeler que dans le cadre du contrat de DSP précédent la direction de l'Agglomération du Grand Longwy n'a pas appliqué les pénalités prévues à l'encontre de l'exploitant du fait de la transmission tardive et récurrente des rapports annuels d'activité et de l'absence de réponses aux demandes d'informations formulées par la Collectivité.
La poursuite de l'activité golfique signifie le gel d'un site de 128 hectares en plein cœur d'agglomération au profit d'un nombre très limité de résidents de son territoire (moins de 2 pour 1000). Et ce en contradiction totale avec le bon usage de l'argent public et de l'intérêt général.
Au vu de tous ces éléments je
sollicite la Chambre régionale des comptes du Grand Est afin qu'elle ouvre une
enquête à ce sujet.
