mardi 28 décembre 2021

UN ELU DE L AGGLO OSE UN ARTICLE DANS LE JOURNAL

 


il semblerait qu'un 1er contact se dessine suite à nos propos

2022 s'annonce sous des beaux hospices...






CALCULS DES SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR LE GOLF DE LONGWY

 




Nos Calculs des subventions grâce aux documents du registre du commerce









400 TROTTINETTES ELECTRIQUES GRATUITES POUR LE GOLF DE LONGWY

 

400 trottinettes électriques offertes

    Lettre ouverte.

                                                 Aux élu(e)s de la Communauté d'Agglomération

                                                                     du Grand Longwy

                                                                      Longwy, le 8 décembre 2021

Mesdames, Messieurs,

400 trottinettes électriques offertes gracieusement pour un montant de 180.063 euros versés au Golf de Longwy…au détriment des enfants scolarisés…qui n’ont pas eu la chance de se voir dispenser des leçons de  cours de golf.. 

..Tel est notre constat après un trop versé de subvention de la Communauté d’Agglo du Grand Longwy .

Prenez le temps de lire ces quelques lignes ….et de regarder notre tableau financier.

Suite à l'audit concernant le golf intercommunal de Longwy dont le rapport vous a été présenté le 9 novembre dernier, il s’avère que :

 L'exploitation du golf par la Sarl Gaïa Concept Longwy dans le cadre de la délégation de service public entrée en vigueur le 1er septembre 2015 affiche au 31 décembre 2019 un déficit réel cumulé de 478.467 €

Et ce malgré des conditions d'exploitation particulièrement avantageuses consenties par la Communauté d'agglomération : exonération des taxes foncières afférentes au site du golf, loyer au montant symbolique, autorisation de sous-location de l'ensemble de l'équipement et de perception de recettes publicitaires et de sponsoring.

 Le déficit évoqué a été comblé en totalité par le versement par la Collectivité d'une subvention forfaitaire d'exploitation s'élevant à cette même date à 615.000 €. Cette subvention a permis par ailleurs de générer artificiellement des bénéfices au profit de l'exploitant pour un montant cumulé de 136.533 €.

 Le Code général des collectivités territoriales en son article L 2224-2 et la jurisprudence en la matière précisent qu'une telle subvention ne peut légalement se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

La délégation de service public suppose que « la rémunération du contractant soit assurée substantiellement par les résultats d'exploitation. » (Décision du Conseil d'Etat du 16 avril 1996 - Préfet des Bouches du Rhône contre Commune de Lambesc).

 

Le contrat de D.S.P. voté en 2015 stipule quant à lui en son article 40-2 :

«Une subvention forfaitaire d'exploitation peut être versée par la Collectivité au délégataire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L2422-2  du Code général des collectivités territoriales

Par conséquent la Collectivité ne s'engageait à éponger que la moitié du déficit réel.

Le contrat de D.S.P. en ses articles 4 et 13 confirme : « Le délégataire gère le golf et s'engage à exercer la mission de service public qui lui est dévolue à ses risques et périls. »

Le cahier des charges relatif de la D.S.P. pour la gestion du golf intercommunal de Longwy stipulait également :

« En cas d'éventuel déficit, le délégataire pourra se voir verser un soutien financier qui devra rester inférieur à la part de déficit qu'il supportera.

 Le soutien interviendra pendant la première période d'exploitation décomptée de la mise en exploitation du golf (du 1er septembre 2015 au 31.12.2015)», en fait jusqu'au 31 décembre 2018.

La durée de ce soutien voté en 2015 dans le cadre du contrat de D.S.P. dépasse largement celle prévue par le cahier de charges puisqu'elle s'achève fin 2020.

La Chambre régionale des comptes de Lorraine, dans son rapport d'observations définitives de juin 2008, précise que l'ordonnateur en fonction au moment du présent contrôle a indiqué à cette Chambre que « le coût de fonctionnement de cet équipement, à la charge d'un délégataire de service public, devrait être nul dès la troisième année pour la Collectivité (2018). »

 

En fait, et au vu du budget prévisionnel : 110.000 € en 2016 et 60.000 € en 2017; soit 170.000 € au total au lieu des 625.000 € versés par la Communauté d'agglomération au 31 décembre 2020.

« La C.A.L »., ayant de fait épongé la totalité du déficit d'exploitation par le biais de la S.F.E, a versé au 31.12.2019 en sus à la Sarl Gaïa Concept Longwy 239.232 €

(les 50 % minimum du déficit d'exploitation incombant à l'exploitant) desquels il convient de déduire le montant de la redevance variable due par celui-ci au 31.12.2020, 59.169 €.

      il s'avère urgent d'exiger de l'exploitant (G.C.L.) ou de sa société-mère (le Groupe  Gaïa) la restitution de 180.063 € à la Communauté d'agglomération.

Eu égard :

- au capital social très limité de la Sarl Gaïa Concept Longwy d'un montant de 10.000 €,

    - au contexte concurrentiel à court terme qui sera créé par la mise en service du golf d'Arlon de   27 trous prévue en 2022,

Adhérerez à notre démarche et que vous prenez rapidement toutes les dispositions utiles afin que la Collectivité récupère son bien et investisse dans des trottinettes électriques pour le bonheur des enfants qui n’ont pas eu la chance d’aller jouer au Golf…

Nous profitons de la présente pour solliciter votre autorisation d'être représenté(e)s à la Commission consultative des services publics locaux.

Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Le Bureau de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.

Pour tout contact : ocgl2016@gmail.com