Observatoire citoyen du golf
de Longwy
Allée des Acacias
54350 Mont Saint Martin
Monsieur Christian Aries
Président de la C.A.L.
2 Rue de Lexy
CS 11432 Réhon
54400Longwy
Mont Saint Martin, le 6 décembre 2019.
Monsieur le Président,
Monsieur M. Agostini,
Conseiller à la C.A.L. a présenté lors du Conseil communautaire du 27 juin
dernier une demande (annexée au procès-verbal de la séance) relative à
l'application d'une pénalité à la s.a.r.l. Gaïa Concept Longwy pour remise
tardive (article 53 du contrat de D.S.P.) du rapport annuel prévu à l'article
49.1 dudit contrat.
Il vous a interpellé le 28
novembre lors du dernier Conseil communautaire
concernant le non-règlement de la pénalité évoquée.
Vous lui avez répondu que vous
souhaitiez soumettre prochainement l'opportunité d'une telle sanction à
l'assemblée de la C.A.L.
Cette procédure n'étant pas
stipulée dans le cadre du contrat de D.S.P. conclu avec la s.a.r.l. Gaïa
Concept Longwy, nous vous demandons donc d'émettre immédiatement le titre de
recette correspondant comme pour toute personne physique ou morale redevable.
Nous nous réservons le droit
de saisir le Contrôle de légalité, et si nécessaire le Tribunal Administratif,
pour annuler cette délibération et faire appliquer les clauses du contrat.
Par ailleurs, nous
n'hésiterons pas à rendre publique notre démarche.
Bien à vous.
le président,
Bureau
de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.
