il semblerait qu'un 1er contact se dessine suite à nos propos
2022 s'annonce sous des beaux hospices...
mardi 28 décembre 2021
CALCULS DES SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR LE GOLF DE LONGWY
Nos Calculs des subventions grâce aux documents du registre du commerce
400 TROTTINETTES ELECTRIQUES GRATUITES POUR LE GOLF DE LONGWY
400 trottinettes électriques offertes
Lettre ouverte.
Aux élu(e)s de la
Communauté d'Agglomération
du Grand Longwy
Longwy, le 8 décembre 2021
Mesdames, Messieurs,
400 trottinettes électriques
offertes gracieusement pour un montant de 180.063 euros versés au Golf de
Longwy…au détriment des enfants scolarisés…qui n’ont pas eu la chance de se
voir dispenser des leçons de cours de golf..
..Tel est notre constat après un trop versé de subvention de la Communauté d’Agglo du Grand Longwy .
Prenez le temps de lire ces quelques lignes ….et de regarder notre tableau financier.
Suite à l'audit concernant le golf intercommunal de
Longwy dont le rapport vous a été présenté le 9 novembre dernier, il s’avère
que :
Et ce malgré des conditions d'exploitation particulièrement avantageuses consenties par la Communauté d'agglomération : exonération des taxes foncières afférentes au site du golf, loyer au montant symbolique, autorisation de sous-location de l'ensemble de l'équipement et de perception de recettes publicitaires et de sponsoring.
La délégation de service public suppose que « la
rémunération du contractant soit assurée substantiellement par les résultats
d'exploitation. » (Décision du Conseil d'Etat du 16 avril 1996 - Préfet des
Bouches du Rhône contre Commune de Lambesc).
Le contrat de D.S.P. voté en 2015 stipule quant à lui
en son article 40-2 :
«Une subvention forfaitaire
d'exploitation peut être versée par la Collectivité au délégataire afin de
contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions
de l'article L2422-2 du Code général des
collectivités territoriales.»
Par conséquent la Collectivité ne s'engageait à éponger que la moitié du déficit réel.
Le contrat de D.S.P. en ses articles 4 et 13 confirme : « Le délégataire gère le golf et s'engage à exercer la mission de service public qui lui est dévolue à ses risques et périls. »
Le cahier des charges relatif de la D.S.P. pour la
gestion du golf intercommunal de Longwy stipulait également :
« En cas d'éventuel déficit, le délégataire pourra
se voir verser un soutien financier qui devra rester inférieur à la part de
déficit qu'il supportera.
La durée de ce soutien voté en 2015 dans le cadre du contrat de D.S.P. dépasse largement celle prévue par le cahier de charges puisqu'elle s'achève fin 2020.
La Chambre régionale des comptes de Lorraine, dans son
rapport d'observations définitives de juin 2008, précise que l'ordonnateur en
fonction au moment du présent contrôle a indiqué à cette Chambre que « le
coût de fonctionnement de cet équipement, à la charge d'un délégataire de
service public, devrait être nul dès la troisième année pour la Collectivité
(2018). »
En fait, et au vu du budget prévisionnel : 110.000 € en 2016 et 60.000 € en 2017; soit 170.000 € au total au lieu des 625.000 € versés par la Communauté d'agglomération au 31 décembre 2020.
« La C.A.L »., ayant de fait épongé la
totalité du déficit d'exploitation par le biais de la S.F.E, a
versé au 31.12.2019 en sus à la Sarl Gaïa Concept Longwy 239.232 €
(les 50 % minimum du déficit d'exploitation incombant
à l'exploitant) desquels il convient de déduire le montant de la redevance
variable due par celui-ci au 31.12.2020, 59.169 €.
Eu égard :
- au capital social très limité de la Sarl Gaïa
Concept Longwy d'un montant de 10.000 €,
- au contexte concurrentiel à court terme qui sera créé par la mise en service du golf d'Arlon de 27 trous prévue en 2022,
Adhérerez à notre démarche et que vous prenez rapidement toutes les dispositions utiles afin que la Collectivité récupère son bien et investisse dans des trottinettes électriques pour le bonheur des enfants qui n’ont pas eu la chance d’aller jouer au Golf…
Nous profitons de la présente pour solliciter votre autorisation d'être représenté(e)s à la Commission consultative des services publics locaux.
Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Le Bureau de l'Observatoire citoyen du golf de Longwy.
Pour tout contact : ocgl2016@gmail.com
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