Suite dossier sous location

A ce jour, aucune réponse aux différentes questions  posées concernant le golf de Longwy.

Le président de la communauté d'Agglo de Longwy reste muet......dommage....

1) Rapport d'activité

La seule réponse donnée par le président Ariès est la suivante : le parcours a atteint sa maturité. Le budget tend vers l'équilibre. La subvention de la CAL s'arrête en 2021 (ce qui est d'ailleurs  faux, puisque c'est 2020). Concernant la pénalité de retard pour remise tardive du rapport annuel, il indique qu'il convient de prendre en considération que l'ancien directeur est parti et qu'un nouveau directeur est arrivé.

Cette réponse constitue un bel exemple de langue de bois et de "bottage en touche".

2) Sous-locations et contrats publicitaires

Aucune réponse à ce jour.

Non seulement  GAÏA Concept  fait la pluie et le beau temps avant et pendant la signature du contrat de D.S.P, mais il semblerait que les termes de ce contrat ne soient pas respectés !

Le clairon sonnera  lors du prochain conseil en appuyant  bien sur les bases ci-dessous :

Rappel de quelques dispositions du contrat de D.S.P. conclu entre la C.A.L. et Gaïa Concept Longwy :

Article 8 (page 10) : la Collectivité se réserve le droit de demander au Délégataire de lui fournir une copie des contrats de services et de sous-occupation du domaine public. Les mouvements financiers générés par ces activités complémentaires doivent obligatoirement figurer dans le rapport annuel prévu à l'article 49.

La Collectivité se réserve un droit de regard sur toutes les activités accessoires au contrat principal envisagées par le Délégataire.

La sous-location du domaine public délégué est aussi soumise à autorisation préalable de la Collectivité.

Article 46.3 (page 37) : Le Délégataire doit notamment répondre par écrit sous 15 jours à toute demande d'informations de la part de la Collectivité.

Article 49.2 (page 39) : le Délégataire indique (notamment) pour les locations de matériel les informations suivantes validées par un Expert-comptable : une décomposition des recettes commerciales en fonction des catégories de recettes (telles que présentées à l'annexe 9).

Article 53 (page 45) : la Collectivité peut infliger des pénalités après mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

 Le délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.

 Le cas échéant, la Collectivité peut en outre faire application de l'article 52 relatif au prélèvement sur cautionnement.